CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Mentions légales :
NOM DU SITE :
Demandelocale.fr
RESPONSABLE DU SITE :
Dénomination sociale : SN LOCAL
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social : 100 euros
Siège social : 25 rue des bains 71300 Montceau-les-Mines
Adresse de correspondance : 25 rue des bains 71300 Montceau-les-Mines
Numéro de téléphone :
Email : contact@demandelocale.fr
SIRET : 902017771 (RCS Chalon-sur-Saône)
TVA Intracommunautaire : FR93902017771
RESPONSABLE DE LA PUBLICATION :
Madame Sabrina Barat
Email : contact@demandelocale.fr
HEBERGEUR :
OVH -2 rue Kellermann, 59100 Roubaix-France sous le numéro RCS 537407926
Le présent site est réalisé par BI DEVELOPPEMENT RCS 893870956 établissement situé 867 avenue de la république 59700 Marcq en Baroeul : devis@b-i-dev.com
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales d’utilisation (dénommées ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site demandelocale.fr (dénommé ci-après « le Site ») et des services par la SASU SN LOCAL (dénommée ci-après « SN LOCAL »), et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par les utilisateurs (dénommés ci-après « l’Utilisateur »).
Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « conditions générales d’utilisation » ou «CGU».
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur.
L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions. Toute création de compte sur le site ou utilisation du site par l’Utilisateur implique également l’acceptation par celui-ci, sans aucune réserve ni restriction, des présentes CGU.
Lors de la création d’un compte sur le site, chaque utilisateur devra accepter expressément les présentes CGU en cochant la case dédiée à cet effet.
En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.
SN LOCAL se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Il est par conséquent imparti à l’Utilisateur, même s’il n’est qu’un simple visiteur, de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site. En cas de modification, l’Utilisateur sera réputé accepter la dernière version des CGU dès qu’il se connectera sur le Site.
Article 2 : Accès au Site et aux services
Le Site est un site d’intermédiation et de mise en ligne de petites annonces accès sur la demande. Exclusion faite des services et fonctionnalités signalés comme payants, le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services et fonctionnalités suivants :
- Recherche et consultation en ligne de petites annonces accès sur la demande, à titre gratuit ou onéreux, émises par des particuliers et des professionnels ;
- Dépôt en ligne par des particuliers des professionnels de petites annonces accès sur la demande, à titre gratuit ou onéreux, à destination de particuliers et/ou de professionnels
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont néanmoins à sa charge.
Des options payantes sont proposées aux Utilisateurs qui souhaitent déposer une annonce, avant la validation de la mise en ligne de leur annonce par les Utilisateurs. Ces options payantes sont notamment la mise en avant de l’annonce, l’insertion sur l’annonce d’un logo « urgent », et la remise en tête de liste de l’annonce.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte pour accéder aux services et fonctionnalités gratuites du Site, et/ou aux options payantes proposées aux Utilisateurs.
La création d’un compte est toutefois nécessaire lorsque l’Utilisateur souhaite :
- pouvoir modifier ou supprimer a postériori les annonces qu’il a déposé ;
- effectuer un suivi des annonces
- enregistrer des paramètres de recherche ;
- marquer une annonce dans une liste de favoris ;
- recevoir des alertes ;
- accéder à l’historique de ses annonces ;
- accéder à une messagerie sur le Site.
Le profil public de l’Utilisateur, qu’il ait ou non créé un compte, permet aux autres Utilisateurs d’avoir accès aux informations suivantes : la consultation des annonces présentent sur le site, le partage l’annonce, mettre des annonces en favoris, sauvegarder les recherches, créer des alertes, La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories, le dépôt d’annonces, l’ajout de C.V, l’ajout de photos. La mise en contact avec les demandeur, l’accès à un compte , l’accès la rubrique « mes favoris », l’accès à l’enregistrement des annonces, accès à l’enregistrement des recherches d’annonces, l’accès à la rubrique « mes annonce » :
La suppression/la modification/La géolocalisation/la souscription d’options payantes par carte bancaire.
L’Accès et la gestion du compte personnel et/ou professionnel :
La mise à jour des données personnelles, la réception par mail de l’annonce mis en ligne.
La messagerie :
Seul les titulaires d’un compte personnel et/ou professionnel peuvent communiquer via la messagerie.
La prise de contact se fait grâce à l’onglet : « contacter le candidat » pour la catégorie emploi et « contacter le demandeur » pour les rubriques suivantes : immobilier, véhicules, vide grenier, animaux, services, locations, mat-pro, vacances.
L’utilisateur sera informé de tout nouveau message par mail. L’Utilisateur particulier doit être connecté à son compte personnel pour pouvoir utiliser la messagerie.
Les adresses mail des utilisateurs qui déposent une annonce ne sont pas visibles par les autres utilisateurs du site. Seul le pseudonyme indiqué sur le compte lors de la création de ce dernier est visible.
Article 3 : Création d’un compte utilisateur
Pour disposer d’un compte, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’inscription sur le Site est réservée aux personnes physiques capables juridiquement, suivant le droit français, de souscrire des contrats. Sauf en ce qui concernent les mineurs émancipés, les mineurs ne sont admis à s’inscrire sur le Site qu’à la condition expresse qu’ils aient au moins 16 ans et qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation de le faire.
SN LOCAL se réserve la possibilité d’en demander la justification écrite à tout moment.
Un parent (ou une personne exerçant l’autorité parentale) peut demander la suppression du compte du mineur dont il a la responsabilité. En cas de réception d’une telle demande, SN LOCAL supprimera le compte dans les meilleurs délais.
Il est sur ce point rappelé aux parents (ou à toute personne exerçant l’autorité parentale) qu’il leur appartient de déterminer quelles sont les fonctionnalités proposées par le Site que leur enfant est autorisé à utiliser, et de surveiller l’utilisation que leur enfant fait de ces fonctionnalités.
SN LOCAL ne saurait en aucun cas en être tenue responsable.
En acceptant de s’inscrire aux services réservés aux Utilisateurs ayant un compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre.
Il lui est fait interdiction de porter atteinte aux droits de tiers, et notamment d’usurper l’identité d’un tiers.
Une fois l’inscription effective, l’Utilisateur s’engage à conserver comme strictement confidentiels ses identifiants de connexion sur le Site, et plus particulièrement son mot de passe. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Concernant son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à ne pas en choisir un trop simple à retrouver et/ou déchiffrer et à se conformer aux préconisations de sécurité définies par la société SN LOCAL.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.
Si l’Utilisateur perd ou oublie son mot de passe, il a la possibilité de demander la réinitialisation de celui-ci en précisant l’adresse mail associée à son compte.
Article 4 : Déposer une annonce
Le dépôt d’une annonce est réservé aux personnes morales et aux physiques capables juridiquement, suivant le droit français, de souscrire des contrats. Sauf en ce qui concernent les mineurs émancipés, les mineurs ne sont admis à déposer une annonce sur le Site qu’à la condition expresse qu’ils aient au moins 16 ans et qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation de le faire.
SN LOCAL se réserve la possibilité d’en demander la justification écrite à tout moment.
Un parent (ou une personne exerçant l’autorité parentale) peut demander la suppression de l’annonce déposée par un mineur dont il a la responsabilité. En cas de réception d’une telle demande, SN LOCAL supprimera l’annonce dans les meilleurs délais. SN LOCAL ne saurait en aucun cas en être tenue responsable du dépôt de l’annonce par un mineur non autorisé, et des conséquences du dépôt de cette annonce.
L’Utilisateur peut déposer une annonce avec ou sans compte.
Lorsqu’il ne dispose pas de compte, l’Utilisateur qui souhaite déposer une annonce clique sur l’onglet « déposer une demande » et ensuite sur l’onglet « sans compte ».
Lorsqu’il dispose d’un compte, l’Utilisateur qui souhaite déposer une annonce clique sur l’onglet « déposer une demande » et ensuite sur l’onglet « avec compte ».
L’Utilisateur choisit ensuite une catégorie de bien ou de service pour ce qu’il va proposer dans l’annonce. Il remplit ensuite les différents champs de la catégorie sélectionnée, et du formulaire de dépôt de l’annonce.
En tout état de cause, lorsqu’il souhaite déposer une annonce, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est rappelé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre.
Il lui est fait interdiction de porter atteinte aux droits de tiers, et notamment d’usurper l’identité d’un tiers.
Une fois tous les champs du formulaire de dépôt de l’annonce remplis, l’Utilisateur peut cliquer sur « valider ».
L’annonce est alors reçue par le service modération du Site qui procède à son analyse.
L’Utilisateur reçoit un mail automatique lorsque son annonce est mise en ligne.
A défaut, il reçoit un mail exposant les raisons pour lesquelles l’annonce n’a pu être mise en ligne.
Sans intervention de l’Utilisateur via son compte en ligne, l’annonce est mise en ligne pour une durée indéterminée.
Article 5 : Consulter et répondre à une annonce
L’Utilisateur a la possibilité de consulter toutes les annonces présentes sur le Site en cliquant sur celles-ci individuellement.
Il peut procéder à une recherche ciblée à partir de la « barre de recherche » du Site.
L’Utilisateur peut également affiner sa recherche par des critères de localisation, par des mots clés, ou encore par catégorie de produits et/ou services.
Lorsqu’il valide sa recherche, l’Utilisateur voit s’afficher sur le Site la liste des résultats d’annonces correspondant à sa recherche.
Il a la possibilité de consulter le détail d’une annonce en cliquant dessus.
L’Utilisateur intéressé par le contenu de l’annonce a la possibilité de contacter l’émetteur de l’annonce en cliquant sur l’onglet « contacter le demandeur ».
Il apparait alors une fenêtre de messagerie instantanée permettant à l’Utilisateur d’entrer en contact avec l’émetteur de l’annonce.
Article 6 : Signalement et modération
Les Utilisateurs ont la possibilité de signaler, via le Site, tous contenus illicites, abusifs et préjudiciables, via l’onglet prévu à cet effet ou par mail à l’adresse modération@demandelocale.fr
Constituent notamment des contenus illicites, sans que cette liste ne soit exhaustive, les contenus constitutifs d’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, de pédopornographie, d’incitation à la violence – notamment les violences faites aux femmes, ou portant atteinte à la dignité humaine, ainsi que la pornographie lorsqu’elle est susceptible d’être vue ou perçue par un mineur.
Peuvent également être considérés comme contenus illicites, abusifs et préjudiciables, tous contenus qui seraient contraires aux présentes CGU.
Il est rappelé que, conformément à l’article 6.5 de la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique, SN LOCAL est présumée avoir connaissance des faits litigieux, lorsqu’il lui est notifié les éléments suivants :
« – la date de la notification ;
-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
-les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
-la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
-les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
-la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ».
Lorsque SN LOCAL s’aperçoit de la présence de contenus illicites, abusifs, et préjudiciables, ces contenus sont supprimés à son initiative.
En cas de signalement par un Utilisateur, SN LOCAL en vérifiera le bien fondé, et supprimera le contenu signalé.
Lorsqu’un contenu sera supprimé, en raison de son caractère illicite, abusif et/ou préjudiciable, l’Utilisateur à l’origine de la publication en sera informé par mail par SN LOCAL.
L’identité de l’Utilisateur ayant procédé au signalement ne sera pas révélée à l’Utilisateur à l’origine de la publication litigieuse.
Suivant la gravité du contenu, SN LOCAL informera l’Utilisateur à l’origine de sa publication, de la suspension ou de la clôture de son compte.
Il est rappelé aux Utilisateurs qu’un signalement auprès de SN LOCAL, ne constitue pas un dépôt de plainte et qu’ils ne sont pas de ce fait dispensés d’en référer directement aux autorités compétentes si le contenu signalé constitue une infraction pénale.
Article 7 : Responsabilité
SN LOCAL ne peut offrir aucune garantie d’accès et/ou de continuité d’accès aux fonctionnalités et services proposés sur le Site, en ce compris ceux qui seraient payants, compte tenu des spécificités du réseau internet, et/ou des spécificités des fournisseurs du réseau internet.
SN LOCAL n’est tenue à cet égard que d’une simple obligation de moyens.
SN LOCAL ne saurait en outre être tenue responsable des dysfonctionnements du terminal/ appareil de l’Utilisateur, ou de problème de compatibilité entre celui-ci et le Site.
SN LOCAL met tout en œuvre pour assurer la sécurité du Site.
SN LOCAL ne saurait toutefois garantir la sécurité absolue du réseau, et en être tenue responsable.
De la même manière, SN LOCAL ne saurait être tenue responsable d’une quelconque fraude.
L’Utilisateur doit donc veiller à assurer la sécurité de son réseau internet et de son terminal/appareil.
L’Utilisateur doit également veiller à disposer d’une messagerie et d’une adresse mail sécurisées.
Il est imparti aux Utilisateurs de rester vigilent, et d’informer SN LOCAL sans délais de la réception de tout mail indésirable ou frauduleux, dont l’émetteur se ferait passer pour SN LOCAL ou le Site.
SN LOCAL décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site, ou son contenu.
De même, SN LOCAL ne saurait garantir que les informations présentes sur le Site concernant les Utilisateurs, ainsi que les biens et/ou services proposés dans les annonces par ces derniers, sont complètes, vérifiées et/ou exactes. SN LOCAL ne saurait donc en être tenue responsable.
Les photographies, dessins, images, présents sur le Site ne sont pas contractuelles.
Par ailleurs, il est rappelé qu’en tant qu’hébergeur, SN LOCAL n’est tenue d’aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis, publié, et stocké via le Site, et ne saurait donc en être tenue responsable sauf à démontrer que SN LOCAL en avait eu connaissance, et n’a pas agi pour supprimer le contenu.
L’Utilisateur reconnait expressément que SN LOCAL est tiers à sa relation avec les autres Utilisateurs, et que SN LOCAL est tiers dans la relation de vente/ cession, à titre onéreux ou gratuit, des biens et/ou services proposés dans les annonces des Utilisateurs.
Tout dommage, faute, comportement illégal entrainant des sanctions civiles et/ou pénales, ou difficulté quelconque, qui se présenterait entre les Utilisateurs ne saurait donc engager la responsabilité de SN LOCAL.
La responsabilité de SN LOCAL ne saurait en outre être engagée en raison de tout dommage, faute, comportement illégal entrainant des sanctions civiles et/ou pénales, ou difficulté quelconque, commis par les Utilisateurs envers des tiers.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnait que SN LOCAL ne fait que mettre en relation deux parties par le biais du Site.
L’Utilisateur reconnait donc que SN LOCAL ne saurait être tenu responsable des produits et/ou services qui font l’objet d’une vente/cession à titre gratuit ou onéreux entre deux utilisateurs, ni des conséquences de ces produits et/ou services.
Les Utilisateurs reconnaissent faire leur affaire personnelle du respect des lois et réglementations applicables à tel service ou tel produit qu’ils proposent ou achètent auprès d’autres Utilisateurs par le biais du Site, sans recours possible contre SN LOCAL.
Les Utilisateurs reconnaissent également faire leur affaire personnelle des frais de livraisons et taxes, notamment droits de douane, qu’engendre l’émission d’une annonce ou la réponse à une annonce.
Article 8 : Modification/suppression d’une annonce publiée
Il est rappelé que l’Utilisateur ne peut supprimer ou modifier une annonce que dès lors qu’il a créé un compte sur le Site.
S’il dispose d’un compte, l’Utilisateur devra alors aller dans les paramètres de son compte pour retrouver l’historique de ses annonces, puis cliquer sur l’annonce concernée et cliquer ensuite sur « supprimer » ou « modifier » l’annonce.
S’il ne dispose pas d’un compte, l’Utilisateur peut demander la suppression de cette dernière par mail à moderation@demandelocale.fr Aucune modification ne pourra être demandée.
En cas de manquement aux présentes CGU par un Utilisateur, SN LOCAL a la possibilité de refuser la mise en ligne d’une annonce, ou de la supprimer si elle a été mise en ligne, et ce sans préavis.
L’Utilisateur sera immédiatement informé de cette décision par mail, et les motifs de cette décision lui seront renseignés.
Article 9 : Désactivation/suspension d’un compte
L’Utilisateur a la possibilité de désactiver/ suspendre son compte à tout moment via le Site, en se rendant dans les paramètres de son compte.
L’Utilisateur ne recevra plus de notifications de la part de SN LOCAL, et ne pourra plus accéder aux fonctionnalités du compte.
L’Utilisateur a la possibilité de procéder à la réactivation de son compte pendant une durée de 2 ans, et retrouver ainsi la totalité de son compte et l’ensemble de ses données.
Passé ce délai, son compte sera définitivement supprimé.
En cas de manquement aux présentes CGU par un Utilisateur, SN LOCAL a la possibilité de suspendre son compte sans préavis pour une durée maximale de 6 mois.
L’Utilisateur sera immédiatement informé de cette décision par mail, et les motifs de cette décision lui seront renseignés.
L’Utilisateur a alors un délai de 30 jours pour émettre ses remarques ou pour démontrer que son manquement aux CGV a été réparé.
Passé ce délai, si l’Utilisateur n’a pas répondu, ou s’il n’a pas démontré avoir réparé son manquement, SN LOCAL lui notifie par mail la résiliation effective de son compte et de la durée pendant laquelle l’Utilisateur ne pourra se créer un nouveau compte.
Les données du Compte seront conservées pendant la durée nécessaires à l’objectif poursuivi, telle que figurant dans la politique de confidentialité figurant sur le Site et consultable sur la page « mentions légales ». Si l’Utilisateur avait souscrit un abonnement ou à des services/fonctionnalités payantes, en cours de validité au moment de la résiliation, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Cette procédure de résiliation n’est pas exclusive de l’indemnisation que pourrait être fondée à solliciter SN LOCAL à l’Utilisateur.
Article 10 : Clôture du compte
L’Utilisateur pourra solliciter la clôture de son compte en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet en se rendant dans les paramètres de son compte ou en envoyant un email à : « moderation@demandelocale.fr »
La prise en compte de la clôture du compte de l’Utilisateur sera effective dans un délai raisonnable.
Dès lors que le Compte d’un Utilisateur est supprimé, celui-ci ne peut plus être réactivé.
Si un Utilisateurs ne s’est pas connecté sur son compte via le Site pendant une durée continue de 2 ans son Compte est alors considéré comme inactif par SN LOCAL.
SN LOCAL informe l’Utilisateur par mail de la clôture automatique de son compte, en lui laissant un préavis de 30 jours pour se manifester à l’effet de réactiver son compte, en se reconnectant sur celui-ci.
Passé ce délai, si le compte n’a pas été réactivé par son Utilisateur, il est procédé à sa clôture définitive.
Le compte d’un Utilisateur qui a souscrit à un abonnement ou à des services/fonctionnalités payantes, toujours en cours de validité, n’est pas considéré comme un compte inactif et n’est donc pas soumis à la présente clause.
Il est rappelé qu’en cas de non-respect des CGU, SN LOCAL aura la possibilité de clôturer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Les données du Compte seront conservées pendant la durée nécessaires à l’objectif poursuivi, telle que figurant dans la politique de confidentialité figurant sur le Site et consultable sur la page « mentions légales »
Article 11 : Données personnelles et cookies
SN LOCAL a à cœur d’assurer à ses Utilisateurs la protection de leurs données personnelles et le respect de leur vie privée.
SN LOCAL a ainsi mis en place une politique de confidentialité, relatives notamment aux données personnelles et aux cookies, que les Utilisateurs peuvent consulter en cliquant sur l’onglet « Politique de confidentialité » présent sur le Site à la page « mentions légales »
De ce fait, en déposant son CV dans la catégorie emploi, l’utilisateur consent à rendre public ses données personnelles.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site, à savoir l’ensemble des éléments édités par SN LOCAL sur le Site, incluant notamment les textes, design, dessins, photographies, logos, marques, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, dont SN LOCAL est seul le titulaire, avec ses partenaires le cas échéant.
SN LOCAL accorde aux Utilisateurs du Site un droit d’usage privée, non-exclusive, révocable, du Site pour les simples accès, navigation et utilisation des fonctionnalités liés au Site exclusivement.
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Article 13 : Messages publicitaires et promotionnels, liens hypertextes
En acceptant les présentes CGU, et en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur consent expressément à ce que SN LOCAL affiche sur le Site des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance d’annonceurs et de partenaires.
Des liens hypertextes peuvent également être présents sur le Site.
L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens hypertextes, il sortira du Site.
SN LOCAL n’ayant ni le contrôle, ni la propriété des sites auxquels le Site est lié, et n’ayant pu s’assurer du contenu de ces sites, l’Utilisateur reconnait que SN LOCAL n’est pas responsable du contenu des liens hypertextes et des sites vers lesquels ils redirigent l’Utilisateur.
Article 14 : Newsletters
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Il peut également se désabonner en envoyant un mail à l’adresse contact@demandelocale.fr
Article 15 : Nullité partielle
Dans l’hypothèse où une clause ou une disposition des CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres clauses ou dispositions des présentes CGU n’en serait aucunement affectée ou altérée ; celles-ci demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
Article 16 : Absence de renonciation
Aucune tolérance, inaction, abstention, omission ou retard de la part de SN LOCAL à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits ou de l’une quelconque des clauses des CGU, ne saurait porter atteinte audit droit ou à telle clause, de même que cela ne saurait valoir renonciation, même tacite, à se prévaloir d’un tel droit ou d’une telle clause pour l’avenir.
Article 17 : Notification et retrait de contenu illicite
Si un Utilisateur relève un ou des contenus illicites sur le Site, il le notifie à SN LOCAL par courrier recommandé ou par mail à l’adresse moderation@demandelocale.fr
Sa notification doit contenir les explications et les éléments justifiant le caractère illicite du contenu.
SN LOCAL vérifiera l’exactitude ou la pertinence de la notification et s’efforcera, si la notification s’avère fondée et dans la mesure du raisonnable, de retirer le contenu illicite dans les meilleurs délais.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique.
Aussi, en cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues, ou en cas de traduction, seule la version française fera foi.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les Parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaitre.
Pour toute question relative à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées suivantes : contact@demandelocale.fr
Version en vigueur au 23/10/2021